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Si vous devez produire toutes déclarations en vertu de la Loi sur la taxe d’accise, la Loi de l’impôt sur le revenu, la Loi de 2001 sur l’accise ou de la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien, mais que vous ne l’avez pas fait, une retenue sera établie sur tous les remboursements de la TPS/TVH auquel vous avez droit jusqu’à ce que vous produisiez toutes les déclarations requises.
L'Agence du revenu du Canada envoie habituellement les versements du crédit pour la TPS/TVH le cinquième jour de juillet, d'octobre, de janvier et d'avril.
Annuellement (sans date de fin d’exercice du 31 décembre) : Vous avez trois mois après la fin de votre exercice pour produire votre déclaration de TPS/TVH et verser les taxes.
Organismes de providers publics Les providers fournis par certains organismes de bienfaisance ou products and services publics peuvent être non taxables.
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vos renseignements personnels indiqués sur votre avis de crédit pour la TPS/TVH, tels que votre nom, votre état civil ou les renseignements concernant votre époux ou conjoint de fait et vos enfants, sont inexacts;
De plus, les biens et providers suivants sont exonérés de la TPS fileédérale partout au pays et quelle que soit la province dans laquelle vous vous trouvez :
En appliquant advertéquatement le régime de TPS TVQ inversé sur les transactions admissibles, les entreprises peuvent get more info simplifier et optimiser la gestion de la TPS TVQ.
Ce crédit est un montant non imposable qui permet de compenser l’augmentation de la taxe de vente pour les familles à faible et tps et tvq en anglais moyen revenu.
Ce guideline utilise un langage uncomplicated pour expliquer les predicaments fiscales les as well as courantes. Il est donné à titre indicatif seulement et ne remplace pas la loi.
Si vous estimez avoir pay backé des taxes que vous n’auriez pas dû payer, vous pouvez demander un remboursement à l’aide d’un formulaire de réclamation que vous pouvez trouver sur le internet site officiel de Revenu Québec.
Si vous êtes un nouvel arrivant au Canada et voulez recevoir le crédit pour la TPS/TVH il y a deux façons de tps et tvq procéder :
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